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2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

48Sauf accord contraire, si les objets sont délivrés à l’acheteur qui, ayant le droit de les refuser, refuse de les accepter, il n’est pas obligé de les renvoyer au vendeur, mais il suffit qu’il notifie son refus au vendeur.

L.R. 1973, ch. S-1, art. 34

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